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Mandat inscription PA - Facturation Electronique

 

Chère Cliente, Cher Client,

À compter de septembre 2026, vous devrez être équipés d'une solution de Plateforme Agréée (PA, et anciennement appelée PDP) pour pouvoir recevoir des factures électroniques.

Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez vous aussi émettre des factures électroniques.
 
Cette réforme impose l’adhésion à une Plateforme Agréée (PA) pour l’émission et la réception des factures électroniques. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une obligation légale.
 
Afin de vous accompagner dans cette mise en conformité, nous vous proposons d’inscrire votre entreprise sur la PA que nous aurons sélectionnée pour nos clients. Nous pourrons ainsi gérer la connexion de vos outils de gestion pour obtenir la plus grande fluidité dans la transmission des documents, aussi bien en émission qu’en réception de factures.
 
Pour y parvenir, nous vous invitons à signer le mandat ci-dessous.
     
Ce mandat est indispensable pour que nous puissions engager les démarches nécessaires dans les délais impartis.
 
Nous reviendrons prochainement vers vous pour un accompagnement personnalisé pour adapter vos processus internes.
 
Nous restons à votre disposition pour toute question ou précision, et vous remercions de votre confiance.

Bien cordialement,
 
Philippe Lafargue

Président Groupe EXCO FSO

(Cette question est obligatoire)
Je soussigné(e),
Ces informations sont normalement pré-remplies, si ce n'est pas le cas, merci de compléter les champs vides ou de rectifier les informations erronées.
(Cette question est obligatoire)
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, autorise le cabinet Exco à inscrire l'entreprise ci-dessous sur une Plateforme Agréée (PA) dans le cadre de la mise en conformité avec la facturation électronique obligatoire, conformément à l'article 91 de la Loi de Finances pour 2024.
(Cette question est obligatoire)

Merci de compléter les champs ci-dessous.

Le SIREN est une information publique. Toute personne peut consulter ce numéro sur le site internet de l’Annuaire des Entreprises. Ceci, au même titre que le SIRET, le N° TVA Intracommunautaire, l’activité principale (NAF/APE), le code NAF/APE, etc.

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Détails du mandat

Ce mandat est établi dans le cadre de la mission d’accompagnement au choix de la Plateforme de réception des factures électroniques et d’inscription dans l’annuaire centralisé de l’administration.
(Cette question est obligatoire)
Fait à
Formulaire complété le : 26/05/2026

 

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